Conditions Générales : (Mises à jour au 03/01/2022) :

1 – OBJET

Les présentes conditions générales (ci-après, « CG » ou « Conditions Générales ») ont pour objet de régir l’intermédiation et la mise en relation sur le site disponible à l’adresse www.azvalet.fr (ci-après, le « Site ») entre des professionnels indépendants (ci-après «VALETERS ») et, d’une part, des Entreprises – personnes morales (ci-après « CLIENTS ») afin de proposer des prestations de nettoyage automobile à la demande et sur site

Le site est édité par AZ VALET SAS au capital de 1000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 902 072 321 et dont le siège social est situé 72 RUE OLYMPE DE GOUGES 33240 SAINT ANDRE DE CUBZAC (ci-après « AZ VALET SAS »).

Les présentes CG prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières.

2 – ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CG

Toute création d’un Compte Personnel vaut acceptation pleine et entière des CG en vigueur.

AZVALET se réserve le droit de modifier ou d’adapter tout ou partie des présentes Conditions Générales sans préavis.

La nouvelle version de ces CG sera publiée sur le Site. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site et seront donc opposables à toute inscription dès cet instant. La date de mise à jour figure en tête des présentes CG.

AZVALET conseille à toute personne visitant le Site de sauvegarder ou d’imprimer les CG, sans toutefois les modifier.

3 – DEFINITIONS

Annonce : Désigne l’ensemble des éléments et données (photos, textes, plans, logos, marques), déposés sur le site en vue de permettre la mise en relation entre les Valeters et les Clients.

AZ VALET : Désigne la Société AZ VALET SAS

Valeter :

Désigne tout professionnel indépendant majeur régulièrement immatriculé au répertoire des métiers en France ou dans les DOM-TOM, inscrit sur le Site qui souhaite réaliser ses prestations pour des services de nettoyage automobile auprès des Entreprises.

Compte de paiement :

Désigne le compte ouvert dans les livres de STRIPE à l’effet d’inscrire au débit et au crédit les opérations de paiement, les frais dus (notamment la Commission de

Mise en Relation) et toute contrepassation en lien avec ses opérations et de compenser ces montants à la date de leur inscription aux fins de faire apparaître un solde net. Le Valeter reconnaît avoir pris connaissance et accepter le Contrat Cadre de Services de Paiement figurant en Annexe 1.

Commission de Mise en relation :

Désigne la rémunération versée par l’Entreprise et le Valeter à AZ VALET au titre des Prestations de mise en relation telles que décrites aux présentes CG.

CG :

Désigne les présentes Conditions Générales.

CGU :

Désigne les Conditions Générales d’Utilisation du Site disponibles à CGU

Client ou Entreprise :

Désigne toute personne morale, publique ou privée qui souhaite proposer une Mission à un Valeter.

Mission :

Désigne la mission de travail temporaire du Valeter proposée par l’Entreprise, pour la réalisation de Prestations.

Profil :

Désigne la page personnelle du Valeter ou de l’entreprise, décrivant notamment son activité, ses informations pratiques et présentant ses photos. Le Valeter ou le Client s’engage à ne pas faire apparaître ses coordonnées (téléphone, adresse, email…) sur son Profil.

Prestation :

Désigne la prestation réalisée par le Valeter moyennant paiement du prix.

Prix :

Désigne le prix payé par l’Entreprise au Valeter en contrepartie des Prestations réalisées dans le cadre d’une Mission.

Réservation :

Désigne la demande de réservation, par l’entreprise, d’une mission auprès d’un Valeter.

Services :

Désigne l’ensemble des services proposés par AZ VALET SAS sur le site, notamment l’intermédiation entre les Valeters et les Clients, les outils de facturation, de paiement, la Messagerie.

Site :

Désigne le site internet exploité par AZ VALET SAS accessible principalement depuis l’url www.azvalet.fr

4 – RAPPEL DU CONTEXTE REGLEMENTAIRE

Aux fins de fournir sur son Site les services d’encaissement du Prix afférent à la Mission et de paiement de la Commission de Mise en Relation, AZ VALET a désigné STRIPE en qualité d’agent de services de paiement.

Stripe, Inc.; 510 Townsend Street, San Francisco, CA 94103

5 – DROITS ET OBLIGATIONS DE AZ VALET

AZ VALET SAS se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité de changer les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour ou des modifications.

De la même manière AZ VALET SAS se réserve le droit d’apporter au Site et ses Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site.

6 – ACCES AUX SERVICES

L’accès aux Services est réservé aux Valeters et Clients régulièrement inscrits sur le Site, c’est-à-dire titulaires d’un Compte Personnel.

Les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site sont à la charge des Valeters et Clients.

6.1.

Création d’un Compte Personnel

La création d’un Compte Personnel est ouverte à toute personne majeure, domiciliée en France ou dans les DOM TOM, et dont l’activité se situe en France.

Le Valeter ou Client se connecte sur l’onglet « S’inscrire » du Site puis, sur l’onglet « Je suis un Valeter » (pour les Valeters) ou l’onglet « J’ai un véhicule » (pour les

Clients) du Site et renseigne une adresse e-mail ainsi qu’un mot de passe.

Un e-mail d’activation est ensuite envoyé à l’adresse e-mail renseignée par le Valeter ou entreprise afin que celle-ci soit vérifiée.

Le Valeter ou Client renseigne ensuite son Profil et les informations le concernant en se connectant sur son Compte Personnel. Il prend connaissance et accepte les CG.

Le Valeter reconnaît qu’il doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et juridiquement capable ou qu’il est régulièrement constitué sous la forme d’une société, et qu’il agit pour son propre compte.

Les Valeters et les Clients s’engagent à fournir des informations exactes et actuelles lors de l’inscription au Site. Les Valeters et les Clients s’engagent par ailleurs à actualiser ces informations en cas de changement.

AZ VALET SAS ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-respect de cette obligation par les Valeters et les Clients.

AZ VALET SAS se réserve le droit de refuser toute inscription au Site sans avoir à justifier de ce refus auprès des personnes concernées.

L’inscription est gratuite aussi bien pour les Valeters que pour les Clients.

Le Valeter et l’entreprise reconnaît et accepte qu’il doit faire parvenir des documents complémentaires obligatoires à AZ VALET SAS pour finaliser l’activation de son Compte Personnel et ainsi être en mesure d’utiliser les Services.

Ces documents peuvent être envoyés, par e-mail contact.azvalet@gmail.com, par courrier (AZVALET SAS 72 RUE OLYMPE DE GOUGES 33240 SAINT ANDRE DE CUBZAC) ou sur rendez-vous.

AZ VALET SAS validera le Compte Personnel dans un délai de six (6) jours ouvrés à compter de la réception de l’ensemble des documents et notifiera l’activation définitive du Compte Personnel par e-mail au Valeter ou Client concerné.

6.2.

Informations à compléter et documents à fournir pour la création d’un Compte Personnel

Afin de valider définitivement son Compte Personnel et ainsi bénéficier des Services (notamment la création d’un Compte de Paiement), le Valeter ou Client doit compléter un formulaire avec les informations suivantes obligatoires :

Raison sociale, Forme juridique, capital social, Adresse, Code postal, Ville, Siret, Code NAF, n° TVA Intracommunautaire, Civilités, Noms, Prénoms du représentant légal et des associés, Téléphone, Liste des bénéficiaires effectifs tels que définis par la réglementation.

Il doit aussi fournir les documents obligatoires suivants :

extrait Kbis de moins de trois mois, copie couleur de la pièce d’identité ou du passeport du représentant légal, copie couleur d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal. Si l’une de ces informations obligatoires fait défaut, l’inscription au Site ne sera pas finalisée et le Valeter ou le Client ne pourra pas bénéficier des Services.

6.3.

Informations à compléter et documents à fournir pour la création d’un Compte Personnel d’un Valeter afin de valider définitivement son Compte Personnel et ainsi bénéficier des Services (notamment la Réservation), le Valeter doit compléter un formulaire avec les informations suivantes obligatoires :

Raison sociale, forme juridique, capital social, adresse, code postal, ville, siret, Code NAF, n° TVA Intracommunautaire, Civilité, Nom, Prénom du représentant légal ou du Valeter, Adresse e-mail, Date de naissance, Nationalité, Pays de résidence, Téléphone,

Il doit aussi fournir les documents obligatoires suivants :

extrait Kbis de moins de trois mois ou de tout autre registre officiel dont dépend le Valeter, copie de la carte d’identité recto-verso en cours de validité ou du titre de séjour, Photo de profil

7 – ANNONCES

Le site est une plateforme permettant la mise en relation entre Cients et Valeters. A cette fin, les Clients posteront des Annonces sur le Site et les Valeters pourront se positionner pour réaliser leurs prestations auprès des Clients.

7.1.

Annonces depuis son Espace Personnel, le Client peut poster une Annonce sur le Site. L’Annonce doit préciser les éléments suivants :

Les informations sur le véhicule concerné : immatriculation, modèle, année. Les informations sur le rendez-vous : L’adresse où se situe le véhicule, la date et l’heure souhaitée pour la prestation. L’Annonce peut être complétée de photos.

Le client s’engage à :

écrire des informations exactes et actuelles dans l’Annonce. AZ VALET SAS ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-respect de cette obligation par le Client. Veiller à la rédaction du contenu de l’Annonce et, en particulier, le Client s’interdit de publier une Annonce dont le contenu est de nature illégal, obscène, diffamatoire, menaçant, injurieux, discriminatoire, raciste ou encourageant à un comportement illégal.

AZ VALET SAS procèdera à la mise en forme technique des Annonces dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de leur saisine par le Client. Un e-mail sera envoyé au Client avec un lien d’activation permettant de mettre en ligne l’Annonce sur le Site. L’Annonce restera en ligne sur le Site jusqu’au retrait de celle-ci par le Client.

7.2.

Contenu des Annonces – Référencement / déréférencement

Pour être référencé, le Client doit :

Être inscrit sur la plateforme, Créer un Compte Personnel, Accepter sans réserve les présentes CG.Le non-respect des conditions décrites ci-dessous peut entrainer, à la discrétion de AZ VALET SAS, de plein droit et sans indemnité, le déréférencement du Clinet et la clôture de son Compte Personnel.

A cet égard, le Client :

s’engage à écrire des informations exactes et actuelles dans l’Annonce. AZ VALET SAS ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-respect de cette obligation par le Client. Le client s’engage à veiller à la rédaction du contenu de l’Annonce et, en particulier, le Client s’interdit de publier une Annonce dont le

contenu est de nature illégal, obscène, diffamatoire, menaçant, injurieux, discriminatoire, raciste ou encourageant à un comportement illégal; s’engage à fournir toutes les informations et contenus (tels que notamment images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, textes et toutes autres données, notamment personnelles) sous sa propre garantie. Déclare et garantit, tout au long de la durée de la parution de l’Annonce :

son exactitude, complétude, disponibilité et/ou actualité; être titulaire de tous les droits s’y rapportant, et notamment tous droits d’auteur. Le Client transmet à AZ VALET SAS à titre gratuit et irrévocable un droit de jouissance ainsi qu’un droit d’utilisation du contenu de l’Annonce sous toutes ses formes et dans tous les médias (notamment dans les secteurs de la presse, de l’internet, des plateformes mobiles de télécommunication) tout au long de la durée de parution. Le droit de jouissance comporte notamment le droit de reproduction, le droit de diffusion, ainsi que le droit de publier les contenus sur le Site et les réseaux sociaux; dans le cas où le Client ne serait pas lui-même le titulaire des droits en cause, être titulaire de droits et accords (notamment licences ou autorisations) lui permettant d’en faire usage

notamment sur le Site sans que AZ VALET SAS ne puisse être recherchée ou poursuivie de quelque sorte que ce soit; consent à ce que l’Annonce puisse être éditée ou traduite dans d’autres langues par AZ VALET SAS.

En cas de mise en cause de la responsabilité de AZ VALET SAS du fait de l’utilisation et de l’hébergement de l’Annonce, le Client apporte sa garantie complète à AZ VALET SAS, notamment quant aux conséquences financières et aux frais y compris les honoraires d’avocats exposés par AZ VALET SAS. au cas où Client violerait une ou plusieurs garanties, il garantit AZ

VALET SAS de toute responsabilité envers des tiers ainsi que de

toute condamnation à des dommages intérêts de ce chef.

7.3.

Modération des Annonces

AZ VALET SAS, en sa qualité d’hébergeur, est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et n’est aucunement tenue de vérifier le contenu des Annonces.

AZ VALET SAS se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux présentes CG et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.

7.4.

Notification des abus

Il est permis à tout Client de signaler un contenu abusif à partir du Site Internet par mail en cliquant sur le lien « contact ».

7.5.

Comparaison et classement des Annonces

La mise à jour des informations du Site dépend des informations transmises par les Clients. AZ VALET SAS ne peut ainsi pas s’engager sur l’exactitude ou la fiabilité des informations affichées sur le Site, et ce même si elle fait ses meilleurs efforts pour être en permanence à jour des dernières informations transmises par les

Client.

Le Client est informé que le Site compare les Annonces en fonction des critères objectifs ci-dessous énoncés mais n’effectue pas de comparaison de l’ensemble des réservations présentes sur la plateforme.

Les résultats peuvent être classifiés par différents tris : distance, prix et note. Le tri selon le mode « notation » est proposé par défaut. Il cherche à fournir au Client les résultats qui ont les plus de chances d’aboutir à une mise en relation. Le classement des résultats par « notation » est réalisé en prenant notamment en compte les critères suivants : la géolocalisation, le prix et les notations reçues sur le Site par le Client, le taux de réponse aux messages envoyés, le nombre de transactions réussies sur la plateforme…

7.6.

Existences de relations contractuelles d’un lien capitaliste ou d’une rémunération n’influençant pas le classement ou le référencement

Seules les Annonces des Clients inscrits sur le Site et ayant accepté les présentes CG seront affichées. Le référencement de l’Annonce d’un Client n’est pas payant. Toutefois, chaque mise en relation comprend le paiement d’une Commission au bénéfice de AZ VALET SAS, telle que visée aux CG, à la charge du Valeter.

AZ VALET SAS mentionnera les éventuels liens capitalistiques qu’elle aurait avec un Client ou Valeter sur le Site. Toutefois, aucune relation contractuelle, ni lien capitalistique ou rémunération au profit de AZ VALET SAS existant n’a d’influence sur le classement des Annonces.

8 – RESERVATIONS

8.1.

Mise en relation entre le Client et le Valeter

Si un Valeter souhaite entrer en relation avec un Client, il clique sur le bouton « Accepter la réservation » situé dans l’Annonce qui lui permet d’initier la Réservation demandée par le Client en contrepartie du paiement du Prix.

Un e-mail est envoyé au Valeter afin que celui-ci valide ou refuse la Réservation depuis le compte « Espace personnel ».

Si le Client refuse ou ne procède pas à la validation de la Réservation transmise par AZ VALET SAS dans un délai de soixante-douze (72) heures maximum, la Réservation est réputée refusée par le Valeter. Un e-mail est alors envoyé au Client lui notifiant l’absence de rendez-vous.

Si le Valeter procède à la validation de la Réservation, un e-mail est envoyé au Client lui confirmant la Réservation. Le Client est ensuite redirigé vers le site de paiement STRIPE afin de réaliser le paiement.

Une fois le paiement validé, un e-mail de confirmation est envoyé au Client.

Le Valeter est libre de valider ou refuser la Réservation. AZ VALET SAS ne saurait être tenue pour responsable en cas de refus ou en cas d’absence de validation par celui-ci dans le délai susmentionné.

A compter de la confirmation de la Réservation par le Client, la mise en relation est considérée comme effectuée et le Valeter et le Client sont considérés être entrés en relation contractuelle et se soumettent à l’ensemble des règles de droit applicables à ce type de transaction. L’exécution et les conditions d’exécution de la Prestation qui en découlent sont de la responsabilité du Valeter et du Client.

8.2.

Droit de rétractation du Client

Le Client, en tant que professionnel, peut bénéficier des dispositions du code de la consommation, à condition que :

l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité; le nombre de salariés employés par celui-ci soit inférieur ou égal

à cinq.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, et notamment l’article 221-18, le Client, s’il est considéré comme consommateur, bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter. Il en informe AZ VALET SAS par e-mail (contact.azvalet@gmail.com) ou par courrier (AZ VALET SAS 72 RUE OLYMPE DE GOUGES 33240 SAINT ANDRE DE CUBZAC). Le Client est remboursé du Prix dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il a informé AZ VALET SAS de son souhait de faire usage de son droit de rétractation.

Si la Réservation est faite pour une date avant l’expiration de ce délai, le Client accepte expressément que la Prestation soit réalisée avant cette date et renonce expressément à son droit de rétractation.

8.3.

Annulation de la Réservation par le Client

Le Client peut annuler la Réservation en cliquant sur « Annuler la Réservation ».

Des frais d’annulation éventuels seront facturés au Client ainsi que suit :

Annulation jusqu’à soixante-douze (72) heures avant la date du rendez-vous. Dans cette hypothèse, le Client sera remboursé du Prix convenu. Aucune Commission de Mise en Relation sera due par le Valeter à AZ VALET SAS; Annulation jusqu’à quarante-huit (48) heures avant la date de la mise à disposition de l’Espace. Dans cette hypothèse, le Client sera remboursé de 50% du Prix convenu. La Commission de Mise en Relation sera due par le Valeter à AZ VALET SAS sur la base de la partie du Prix encaissé; Annulation jusqu’à vingt-quatre (24) heures avant la date de la mise à disposition de l’Espace. Dans cette hypothèse, le Client sera remboursé de 25% du Prix convenu. La Commission de Mise en Relation sera due par le Valeter à AZ VALET SAS sur la base de la partie du Prix encaissé;

Annulation moins de vingt-quatre (24) heures avant la date du rendez-vous. Dans cette hypothèse, aucun remboursement n’aura lieu au bénéfice du Client. La Commission de Mise en Relation sera due.

8.4.

Annulation de la Réservation par le Valeter

Le Valeter a la possibilité d’annuler la Réservation en cliquant sur « Refuser la Réservation ». Le Client en est informé par e-mail et SMS et est invité à prendre contact avec AZ VALET SAS afin de trouver un autre Valeter susceptible de se positionner sur sa demande de réservation.

Le Valeter reconnaît que l’annulation de la Réservation est susceptible d’entraîner de forts désagréments au Client. Par ailleurs, AZ VALET SAS se réserve le droit de désactiver le Compte Personnel de tout Valeter qui aurait annulé une Réservation deux fois ou plus au cours du même mois.

9 – MISSIONS

9.1.

Mise en relation entre le Client et le Valeter

Si un Client souhaite entrer en relation avec un Valeter pour une réservation, il peut :

poster une Annonce en cliquant sur le bouton « Confirmer la réservation ». Un Valeter a alors la possibilité d’y répondre. Le Valeter et le Client échangent sur les modalités de la Mission. Dès qu’un accord a été trouvé, un e-mail est envoyé au Valeter afin que celui-ci accepte ou refuse la Mission.

Si le Client refuse ou ne procède pas à la validation de la Mission transmise par AZ VALET SAS dans un délai de soixante-douze (72) heures maximum, la réservation est réputée refusée par le Client. Un e-mail est alors envoyé au Client lui notifiant l’absence d’acceptation de la Mission.

Si le Valeter procède à l’acceptation de la réservation, un e-mail est envoyé au Client lui confirmant la réservation (le rendez-vous). Le Client est ensuite redirigé vers le site de paiement STRIPE afin de réaliser le paiement. contacter directement un Valeter en cliquant sur le bouton « Faire une nouvelle demande ». Un e-mail est alors envoyé au Valeter afin que celui-ci accepte ou refuse la réservation. Si le Client refuse ou ne procède pas à la validation de la Mission transmise par AZ VALET SAS dans un délai de soixante-douze (72) heures maximum, la réservation est réputée refusée par le Client. Un e-mail est alors envoyé au Client lui notifiant

l’absence d’acceptation de la réservation (absence de rendez-vous). Si le Client procède à l’acceptation de la Mission, un e-mail est envoyé au Client lui confirmant la

réservation. L’Entreprise est ensuite redirigée vers le site de paiement STRIPE afin de réaliser le paiement.

contacter AZ VALET SAS afin que cette dernière la mette en relation avec des Valeters susceptibles d’être intéressés par la Demande de réservation. AZ VALET SAS lui fait parvenir un devis avec un lien vers le site de paiement STRIPE afin de réaliser le paiement avant toute exécution de la mise en relation. Une fois le paiement validé, un e-mail de confirmation est envoyé au Client. Le Client est libre d’accepter ou refuser la Mission. AZ VALET SAS ne saurait être tenue pour responsable en cas de refus du Client ou en cas d’absence d’acceptation par celui-ci dans le délai susmentionné.

A compter de la confirmation de la Mission par le Client, la mise en relation est considérée comme effectuée puis les Valeters et Clients sont considérés être entrés en relation contractuelle et se soumettent à l’ensemble des règles de droit applicables à ce type de transaction. L’exécution et les conditions d’exécution de la Prestation qui en découlent sont de la responsabilité du Valeter et du Client.

9.2.

Annulation de la Mission par le Client

Le Valeter peut annuler la réservation en cliquant sur « Refuser » ou « Annuler la réservation ».

Des frais d’annulation éventuels seront facturés au Valeter ainsi que suit :

Annulation jusqu’à soixante-douze (72) heures avant la date de réalisation des Prestations. Dans cette hypothèse, l’Entreprise sera remboursée du Prix convenu. Aucune Commission de Mise en Relation sera due par le Valeter à AZ VALET SAS; Annulation jusqu’à quarante-huit (48) heures avant la date de réalisation des Prestations. Dans cette hypothèse, l’Entreprise sera remboursée de 50% du Prix convenu. La Commission de Mise en Relation sera due par le Valeter à AZ VALET SAS sur la base de la partie du Prix encaissé; Annulation jusqu’à vingt-quatre (24) heures avant la date de réalisation des Prestations. Dans cette hypothèse, l’Entreprise sera remboursée de 25% du Prix convenu. La Commission de Mise en Relation sera due par le Valeter à AZ VALET SAS sur la base de la partie du Prix encaissé; Annulation moins de vingt-quatre (24) heures avant la date de réalisation des Prestations. Dans cette hypothèse, aucun remboursement n’aura lieu au bénéfice du Valeter. La Commission de Mise en Relation sera due. Par ailleurs, AZ VALET SAS se réserve le droit de désactiver le Compte Personnel de tout Valeter qui aurait annulé une réservation deux fois ou plus au cours du même mois.

10 – OBLIGATION DES VALETERS

10.1.

Obligations générales des Valeters

Les Valeters s’engagent à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à leur activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes leurs obligations légales, contractuelles, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui leur incombent en application de la législation dont ils dépendent dans le cadre de leur activité. En cas de non-respect, la responsabilité de AZ VALET SAS ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Les Valeters s’engagent à fournir des informations exactes et actuelles lors de l’inscription au Site. Les Valeters s’engagent par ailleurs à actualiser ces informations en cas de changement. AZ VALET SAS ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-respect de cette obligation par le Valeter.

Les Valeters s’engagent à utiliser loyalement les Services du Site, notamment en s’interdisant expressément de contourner le Site en prenant attache directement avec l’autre partie sans passer par le service de mise en relation

Les Valeters s’engagent à accéder et utiliser le Site et les Services conformément aux Conditions Générales d’Utilisation, aux présentes Conditions Générales et aux lois applicables. Dans l’hypothèse où les Valeters contourneraient le Site ou ne se

conformeraient pas aux présentes CG, AZ VALET SAS se réserve le droit d’immédiatement résilier le contrat et de supprimer le Compte Personnel du Valeter.

10.2.

Déclarations et obligations spécifiques au Valeter

Le Valeter reconnaît qu’il est un professionnel indépendant et qu’en aucun cas la réalisation de prestations pour le compte du Client ne peut être considérée comme une relation de subordination entre le Valeter et le Client et qu’en conséquence, la réservation ne saurait être qualifiée de contrat de travail.

Le Valeter s’engage, lorsqu’il réalise une prestation, à :

Venir à l’horaire indiqué sur la demande de réservation ; Venir avec son propre matériel et les produits fournis par AZ VALET SAS; Respecter les horaires d’ouverture et de fermeture du Client; Respecter son planning de rendez-vous. En conséquence, le Valeter ne pourra réaliser plusieurs prestations au même moment; Se

conformer au code vestimentaire requis par AZ VALETS SAS; Ne pas démarcher les clients de AZ VALET SAS; Réaliser les Prestations pour lesquels il dispose des compétences techniques et conformément aux règles de l’art; N’utiliser que des produits et accessoires conformes à la réglementation applicable au territoire français; Utiliser avec soin les véhicules et plus généralement toutes installations ou matériels mis à sa disposition chez le Client; Laisser son poste de travail propre en fin de prestation. Dans le cadre d’une Mission, le Valeter s’engage à : Ne pas avoir été salarié de l’Entreprise; Respecter les horaires de début et de fin de la réservation tels que communiqués par le Client; Ne pas avoir le Client comme seul et unique partenaire; Avoir son propre matériel et n’utiliser que des produits et accessoires conformes à la réglementation applicable au territoire français; Ne pas démarcher les clients; Le Valeter autorise AZ VALET SAS à émettre en son nom des factures correspondantes aux Services d’intermédiation réalisées sur le Site. Le Valeter s’engage à ne pas démarcher les clients et à honorer les prestations convenues avec un Client. Dans le cas contraire, le Valeter sera le seul à en assumer les conséquences, AZ VALET SAS ne pouvant être tenue responsable.

10.3.

Déclarations et obligations du Client

Le Client s’engage à ne pas démarcher le Valeter et à honorer les prestations convenues. Dans le cas contraire, le Client sera le seul à en assumer les conséquences, AZ VALET SAS ne pouvant être tenue responsable. Dans le cadre de la mise en relation, le Client s’engage à :

Ne pas imposer des horaires de travail au Valeter;

Ne pas fixer les rendez-vous en lieu et place du Valeter;

Ne pas établir de rapport hiérarchique avec le Valeter.

11 – INDEPENDANCE DES PARTIES

Les Clients et Valeters déclarent et reconnaissent qu’ils sont juridiquement et financièrement indépendants les uns des autres et agissent en leur nom et sous leur seule responsabilité. Rien dans les présentes ne pourra être interprété comme une association ou un contrat de travail entre les parties, chacune gardant toute liberté pour organiser son activité comme elle l’entend, dans le respect des stipulations des présentes CG. Chacune des parties ne pourra, en aucun cas, être considérée comme le représentant de l’autre ni ne pourra agir au nom et pour le compte de l’autre partie sans son consentement préalable et écrit.

12 – PRIX ET PAIEMENT

Les Clients et Valeters déclarent et reconnaissent qu’ils sont juridiquement et financièrement indépendants les uns des autres et agissent en leur nom et sous leur seule responsabilité. Rien dans les présentes ne pourra être interprété comme une association ou un contrat de travail entre les parties, chacune gardant toute

liberté pour organiser son activité comme elle l’entend, dans le respect des stipulations des présentes CG. Chacune des parties ne pourra, en aucun cas, être considérée comme le représentant de l’autre ni ne pourra agir au nom et pour le compte de l’autre partie sans son consentement préalable et écrit.

12.1.

Prix

Le Client et le Valeter déterminent librement le Prix correspondant à la réalisation de la Mission. Conformément à la réglementation, les prix affichés sur le Site sont en euros et hors taxe. Chacune des Parties s’engage à communiquer le prix total de la Prestation avec le détail de l’Annonce et mentionner clairement les taxes y afférentes.

12.2.

Paiement de la Réservation ou de la Mission

Lors de la finalisation de la Réservation, le Client débiteur de l’obligation de paiement règle le Prix sur la page dédiée du Site par carte bancaire. AZ VALET SAS débite du compte bancaire du Client débiteur de l’obligation de paiement le montant de la Prestation. Après la réalisation de la Prestation, les Clients pourront contester l’exécution de celle-ci, dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures en cliquant sur « Signaler un problème »

A défaut de contestation dans le délai susmentionné, la Prestation sera considérée comme exécutée conformément aux Conditions Générales.

Une fois ce délai écoulé, AZ VALET SAS verse au Valeter débiteur de l’obligation de réaliser la Prestation le montant fixé pour la réalisation de la Prestation minoré de la Commission de Mise en Relation dans les conditions définies ci-dessous. Pour les Réservations, hebdomadaires ou mensuelles, le paiement intervient dans un délai de soixante-douze (72) heures suivant la réalisation de la dernière Prestation.

En cas de contestation dans le délai susmentionné, aucun versement ne pourra avoir lieu tant que le différend (ou « litige ») entre les Valeters et Clients concernés ne sera pas réglé.

12.3.

Compte de Paiement STRIPE

Les Valeters et Clients reconnaissent que l’inscription sur le Site implique la création d’un Compte de Paiement STRIPE. Les Valeters et Clients reconnaissent avoir pris connaissance et accepter le Contrat Cadre de Service de Paiement figurant en Annexe 1 en le signant manuscritement ou de manière électronique conformément à la réglementation. Afin de se conformer aux obligations réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les Valeters et Clients transmettent à AZ VALET SAS les documents requis pour l’ouverture du Compte de Paiement auprès de STRIPE et, plus généralement, tout document qui pourrait être requis par STRIPE.

Les Valeters et Clients reconnaissent et acceptent que STRIPE peut à tout moment et suivant sa libre appréciation refuser d’ouvrir un Compte de Paiement à un

Valeter ou à un Client, refuser d’exécuter une Opération de paiement (tel que ce terme est défini en Annexe 1) et mettre fin au Contrat-cadre, sans que ces décisions ne puissent donner lieu à des dommages intérêts en faveur de ceux-ci.

Les Valeters et Clients sont informés que STRIPE peut, suivant sa libre appréciation et conformément au Contrat-Cadre de Service de Paiement en Annexe 1, limiter l’usage d’un Compte de Paiement sans que STRIPE ne justifie sa décision. Le fonctionnement du Compte de Paiement sera notamment limité dès lors que le Valeter ou le Client n’ont pas transmis l’ensemble des informations et documents requis aux articles 6.2 et 6.3. Les Valeters ou Clients peuvent clôturer leur Compte de paiement à tout moment en suivant la procédure décrite dans le Contrat-cadre.

En cas de refus d’ouverture ou de clôture d’un Compte de paiement ou de résiliation du Contrat cadre, les Valeters et Clients reconnaissent et accepte que AZ

VALET SAS aura la faculté de mettre fin sans préavis ni indemnité au partenariat dont les conditions sont définies aux présentes.

12.4.

Commission de Mise en Relation de AZ VALET SAS

Les Valeters s’engagent à verser à AZ VALET SAS une Commission de Mise en Relation égale à trente pour cent (30%) du Prix payé par le Client pour la Réservation.

La Commission de Mise en Relation est débitée du Compte de paiement et versée à AZ VALET SAS. AZ VALET SAS fera parvenir après chaque Réservation une facture faisant apparaître le calcul de la Commission de Mise en Relation correspondante.

12.5.

Contrôles et vérifications

Les Valeters et Clients reconnaissent et acceptent que AZ VALET SAS disposera de tous moyens à sa disposition pour contrôler et vérifier la véracité des sommes facturées par le Valeter au titre des Prestations de convenues dans le cadre de la Réservation. En particulier, les Valeters et Clients acceptent sans réserve d’aucune sorte le fait que AZ VALET SAS pourra à cette fin entrer librement en contact avec les Valeters ou avec les Entreprises ayant proposé une Réservation.

12.6.

Pénalités

Dans l’hypothèse où le paiement de la Commission de Mise en Relation ne pourrait être prélevé du Compte de paiement, Les Valeters s’engagent à régler à AZ

VALET SAS la Commission de Mise en Relation dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de la facture. Une pénalité égale à deux fois le montant de la Commission de Mise en Relation sera appliquée au montant de la facture.

12.7.

Annulations

En cas d’annulation de la Réservation, les frais d’annulation mentionnés aux articles « Annulation de la Réservation par le Valeter » et « Annulation de la Réservation par le Client » seront facturés. En cas d’annulation de la Mission, les frais d’annulation mentionnés aux articles « Annulation de la Réservation par l’Entreprise » et « Annulation de la Réservation par le Valeter » seront facturés.

12.8.

Réclamations relatives au paiement

Les réclamations relatives au paiement (et notamment à une erreur dans l’exécution de l’opération de paiement) peuvent être exercées à l’adresse contact.azvalet@gmail.com.

Le Valeter ou Client qui souhaite contester une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée doit contacter AZE VALET SAS par téléphone au numéro 0651793722 dans les plus brefs délais suivant la prise de connaissance de l’anomalie en cause et au plus tard dans les deux (2) semaines suivant l’inscription en compte de l’opération.

13 – SECURITE DE L’ESPACE PERSONNEL

L’adresse e-mail et le mot de passe choisi par le Valeter ou le Client lui permettant d’accéder à son Compte Personnel sont strictement confidentiels et personnels.

Le Valeter ou le Client est seul responsable de l’utilisation qui pourrait être faite de l’adresse e-mail et de son mot de passe ou de son Compte Personnel et se porte garant de leur caractère confidentiel, et par suite, de toute utilisation qui pourra être faite de son Compte Personnel. En tout état de cause, le Valeter ou le Client

s’engage à informer immédiatement AZ VALET SAS de toute utilisation qu’il n’aurait pas autorisée et de toute atteinte à la confidentialité ou sécurité de ses données d’identification, par le formulaire de contact du Site. Si AZ VALET SAS a des motifs légitimes de penser que l’intégrité ou la sécurité du Site est compromise ou qu’une mauvaise utilisation des Services proposés sur le Site serait due à une utilisation non autorisée des données d’identification du Valeter ou du Client, VALET

SAS pourra supprimer le Compte Personnel et le Profil.

Le Valeter ou le Client s’engage à collaborer avec AZ VALET SAS et notamment à modifier ses données d’identification dans la rubrique « Mon Compte Personnel » en modifiant l’adresse email et/ou son mot de passe.

Si, par la faute du Valeter ou du Client, il est fait une utilisation non autorisée de ses identifiants, le Valeter ou le Client sera exclusivement responsable de tout acte résultant de l’utilisation détournée du Site ou des Services. AZ VALET SAS ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou de tout dommage résultant d’un non-respect des obligations du Valeter ou du Client stipulées au présent article.

14 – NOTES ET AVIS

14.1.

Conditions de publication des avis

Le jour suivant la dernière date de Réservation, les Valeters et Clients qui ont été mis en relation pour la Réservation sont invités à émettre une note et un avis à des fins d’évaluation, la note « 1 » étant la plus mauvaise note, et « 5 » la meilleure note pouvant être attribuée.

AZ VALET SAS se réserve la possibilité d’effectuer un classement des Valeters en fonction de la notation de ceux-ci, dans un ordre décroissant des notes, de 5 à 1.

Le Valeter ou Client s’interdit de publier un avis dont le contenu :

porte atteinte aux droits de tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle de droits à l’image, à la vie privée et à l’intimité; constitue des infractions dite « de presse », relevant de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (telles que notamment injurieuses, diffamatoires ou racistes), est attentatoire aux bonnes mœurs, à caractère violent ou pornographique, fait la promotion de contenus liés aux boissons alcoolisées ou pour adultes ou soumises à des restrictions liées à l’âge du public autorisé à en prendre connaissance, est susceptible par sa nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la protection des mineurs.

Le Valeter ou Client est informé et reconnaît que AZ VALET SAS se réserve le droit de supprimer, dès qu’il en a connaissance, tout avis contraire aux stipulations ci-dessus et plus généralement :

si les « Conditions de publication des avis » énoncées ci-dessus ne sont pas respectées par le Valeter ou Client; si AZ VALET SAS estime que sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée; si le contenu textuel comporte des injures ou grossièretés; si les éléments relatifs à l’identité de l’auteur comportent des injures ou grossièretés; si le contenu (texte, document, image…) est sans rapport avec le sujet noté; si les attributs de l’avis comportent des éléments concrets de

conflits d’intérêts; si le contenu textuel est mal écrit au point d’en être inintelligible; si un Valeter ou Client formule un commentaire inapproprié sur un autre contenu ou son auteur; si le contenu textuel destiné à être publié comporte des informations personnelles, telles que le nom ou prénom d’individus qui ne sont pas des personnes publiques, un numéro de téléphone, une adresse physique précise ou une adresse email; si le contenu textuel comporte un numéro de carte de crédit, de sécurité sociale, de compte bancaire ou toute autre information susceptible d’aboutir à un vol d’identité; si le contenu textuel comporte un appel à une action en justice; si le contenu mentionne des sites Web, liens hypertexte, URL, adresses email ou numéros de téléphone; si le contenu textuel est du spam.

En cas d’identification d’un Valeter ou Client ayant déposé des avis manifestement frauduleux ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et après avoir appliqué les procédures liées au rejet ou à la suppression d’avis, AZ VALET SAS supprimera le Compte Personnel du Valeter ou Client concerné, et supprimera l’ensemble des avis liés à ce dernier.

14.2.

Suppression et conservation des avis

Le Valeter ou Client qui a publié un avis peut demander a posteriori la suppression decet avis à l’adresse suivante : contact.azvalet@gmail.com. Les avis sont publiés pendant une durée limitée à trois (3) ans à compter de leur publication.

Le Valeter ou Client est informé qu’il peut être contacté par AZ VALET SAS à des fins de vérification de l’authenticité de son avis, par email et/ou par téléphone. Conformément à la version en vigueur de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Valeter ou Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motifs légitimes. Le Valeter ou Client

peut exercer ces droits par e-mail (contact.azvalet@gmail.com) ou par courrier à l’adresse suivante AZ VALET SAS, 72 Rue Olympe de Gouges 33240 SAINT ANDRE DE CUBZAC.

14.3.

Droit de réponse

Chaque Valeter ou Client dispose d’un droit de réponse afin notamment de :

Donner sa version des faits; Remercier le Valeter ou Client pour sa contribution; Indiquer les éventuels changements intervenus depuis la rédaction de l’avis.

14.4.

Utilisation du contenu de l’avis

En publiant un avis, le Valeter ou Client autorise expressément AZ VALET SAS à le publier et le diffuser sur le Site accompagné de la mention de son nom et de son prénom. AZ VALET SAS se réserve le droit, exceptionnellement, d’utiliser le contenu de l’avis de différentes façons, y compris pour le publier sur le Site, en modifier le format, l’incorporer à des publicités ou autres documents, créer des œuvres dérivées de celui-ci, le mettre en valeur, le distribuer, et permettre à d’autres d’agir de

même sur leurs sites Internet et plates-formes médiatiques. En conséquence, le Valeter ou Client donne par les présentes à AZ VALET SAS son consentement irrévocable d’utiliser ce contenu pour n’importe quelle utilisation, et il renonce irrévocablement à toute revendication et affirmation relatives aux droits moraux ou patrimoniaux en ce qui concerne ce contenu.

15 – DUREE

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié à tout moment par AZ VALET SAS ou par le Valeter moyennant le respect d’un préavis de sept (7) jours. Toutes les Réservations en cours devront cependant être exécutées par les Valeters et les Clients et les Commissions de Mise en Relation seront dues, sauf accord contraire des Parties. Il est expressément entendu entre les parties que la suppression du Compte Personnel entraînera la résiliation immédiate du présent

contrat. Sans préjudice de ce qui précède, AZ VALET SAS aura la faculté de mettre fin sans préavis ni indemnité au Contrat dans l’un ou l’autre des cas suivants :

Manquement par le Valeter ou Client à l’une ou plusieurs de ses obligations aux termes des présentes Conditions Générales, et après mise en demeure restée

infructueuse pendant huit (8) jours; Manquement par le Valeter ou Client à une obligation de prudence ou de sécurité dans le cadre de l’exécution d’une Prestation, quelque en soit la cause, ou les conséquences, et sans préjudice de tous dommages auxquels pourrait prétendre AZ VALET SAS à ce titre; Refus d’ouverture ou clôture du Compte de Paiement du Valeter ou Client, résiliation du Contrat cadre de service de paiement figurant en Annexe 1.

16 – RESPONSABILITE

AZVALET SAS indique que le contenu du Site peut comporter des erreurs ou oublis, et qu’il est susceptible d’être modifié ou faire l’objet de mise à jour. Les Valeters

ou Clients qui remarqueraient un lien brisé, une omission ou une erreur, sont invités à le signaler en envoyant un e-mail à contact.azvalet@gmail.com.

AZ VALET SAS ne saurait être tenue pour responsable pour d’autres faits que ceux relatifs à l’édition du Site. AZ VALET SAS ne peut toutefois garantir l’exhaustivité de son contenu ou l’absence de modification par un tiers (intrusion, virus). AZ VALET SAS ne garantit aucunement la disponibilité ou les performances du Site.

Les Valeters ou Clients ne peuvent rechercher la responsabilité de AZ VALET SAS au motif d’un gain manqué, d’une perte de chance ou de chiffre d’affaires.

AZ VALET SAS ne saurait être tenue responsable du non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès des Valeters ou Clients, à ceux du réseau internet.

AZ VALET SAS ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation du Site par les Valeters ou Clients ou d’une violation des présentes CG. Dans un tel cas, AZ VALET SAS se réserve le droit d’intenter toute action afin de préserver ses droits ou d’obtenir une réparation. AZ VALET SAS se réserve le droit d’interrompre l’accès à tout ou partie du Site, à tout ou partie des Valeters ou Clients, de façon temporaire pour des raisons de maintenance visant le bon

fonctionnement du Site, sans préavis et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité pour les Valeters ou Clients.

Les Valeters ou Clients déclarent accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaissent que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre les détournements éventuels.

AZ VALET SAS agissant en qualité d’intermédiaire et n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une Prestation conclue entre les Entreprises et les Valeters, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Valeter ou Client dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat.

AZ VALET SAS ne saurait ainsi être tenue responsable des vols, dégradations ou autres, ou de toutes autres conséquences de la mise en relation qui pourraient avoir lieu au cours des Prestations, ainsi que tout litige qui en résulterait.

AZ VALET SAS ne saurait être tenue responsable de la requalification du contrat entre le Valeter et l’Entreprise en contrat de travail en raison du non-respect des présentes Conditions Générales ou des lois et règlements en vigueur.

AZ VALET SAS ne saurait être tenue responsable des sanctions administratives, pénales ou civiles prononcées contre le Valeter et l’Entreprise notamment en raison de travail dissimulé. La responsabilité de AZ VALET SAS ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par un Valeter ou Client, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. Le Valeter ou Client renonce donc à demander réparation à AZ VALET SAS à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes. Le Valeter ou Client est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

17 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site, ainsi que les logiciels, structures des bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données contenues sur le Site demeurent la propriété exclusive de AZ VALET SAS ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec lesquels AZ VALET SAS

a conclu des accords d’utilisation. Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation écrite et expresse de VALET SAS, sous peine de poursuites judiciaires.

AZ VALET SAS accorde aux Valeters ou Clients un droit d’utilisation, non exclusif et non transférable, du Site ainsi que des œuvres de l’esprit originales et données contenues sur le Site. Tout autre droit est expressément réservé par AZ VALET SAS. Toute autre utilisation du Site, et notamment commerciale, de la part des Valeters ou Clients est interdite sans l’autorisation écrite et expresse de AZ VALET SAS.

Les Valeters ou Clients s’interdisent notamment, de manière non exhaustive, pour un usage autre que privé, de reproduire et/ou représenter, télécharger, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, toute œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur le Site.

Les Valeters ou Clients s’interdisent également d’introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de modifier le contenu ou l’apparence des données, de la présentation ou de l’organisation du Site ou des œuvres figurant sur le Site, et par quelques procédésque ce soit.

Les marques « VALETER » et « AZ VALET » sont des marques déposées. Toute utilisation, représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des marques « VALETER» et « AZ VALET », de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée sans autorisation préalable et écrite de son titulaire.

18 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les Valeters ou Clients sont informés que leur inscription sur le Site, telle que notamment pour recevoir la newsletter, ou pour les services d’intermédiation fournis par le Site, donne lieu, pour AZ VALET SAS, à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant, dont l’utilisation est soumise à la Politique de Confidentialité disponible à l’adresse suivante : azvalet.fr.

Le traitement a pour base légale l’exécution d’un contrat.

Les données collectées sont nécessaires à la fourniture des Services. En l’absence de fourniture de ces données par le Valeter ou Client, AZ VALET SAS ne sera pas en mesure de fournir le Service.

Ces données ne sont conservées et utilisées qu’aux seules fins de répondre aux besoins d’intermédiation de AZ VALET SAS, pour répondre aux demandes de contact adressées à AZ VALET SAS et/ou pour l’envoi de la newsletter. Elles peuvent ainsi être transmises à des tiers à cette fin et en particulier au Valeter ou Client avec lequel la mise en relation est effectuée.

Les données sont conservées pendant deux (2) ans à compter de la dernière utilisation des Services. Toutefois, les données relatives à la facturation des Services seront conservées pour une durée de dix (10) ans à compter de la date de facturation.

À l’issue des durées de conservation, AZ VALET SAS procèdera à l’effacement définitif des données encore en sa possession. AZ VALET SAS transmettra tout ou partie de vos données afin de fournir les Services conformément aux présentes CG (i) au prestataire en charge du paiement, (ii) aux Valeters ou Clients dans le cadre de la mise en relation. AZ VALET SAS s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données. Les champs obligatoires des formulaires sont indiqués comme tels par un astérisque.

AZ VALET SAS est susceptible d’envoyer par e-mail, des informations sur les services proposés par AZ VALET SAS, ou de partenaires commerciaux à condition de ne pas s’y être opposé préalablement.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement européen sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016, le Valeter

ou Client dispose d’un droit d’accès, de limitation, de rectification, de portabilité, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant. Le Valeter ou Client dispose enfin du droit de définir des directives définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, ces droits. Le Valeter ou Client

peut exercer ce droit en adressant un email à contact.azvalet@gmail.com.

L’Utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).

Le Site est susceptible de faire usage de cookies conformément aux modalités détaillées dans la Politique de confidentialité.

19 – LIENS HYPERTEXTE

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Le Valeter ou Client reconnaît que les liens vers ces autres ressources lui font quitter le site de AZ VALET SAS. AZ VALET SAS ne saurait être tenue responsable du contenu de ces sites.

Tout lien hypertexte renvoyant au Site est formellement interdit sans autorisation expresse de AZ VALET SAS.

AZ VALET SAS n’est pas responsable des liens hypertextes pointant vers le présent Site.

20

DIVERS

20.1.

Dans l’hypothèse où l’un des termes des CG serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteraient valables.

20.2.

Les registres informatisés de AZ

VALET SAS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

21 – LOI APPLICABLE

Le contrat est conclu en langue française. Les présentes CG et toutes les situations qui en découlent sont soumises à la loi française.

22 – LITIGES

22.1.

Litiges entre Valeters et Clients.

Dans l’hypothèse d’un désaccord entre Valeters et Clients sur la qualité, le champ, les modalités de la Prestation, ils devront en informer AZ VALET SAS par le biais du service Client dans un délai de maximal de vingt-quatre (24) heures suivant la fin de la Prestation.

AZ VALET SAS prendra contact avec chacune des parties afin de comprendre les raisons du litige, et de faire ses meilleurs efforts afin de trouver une solution de compromis acceptable par chacun des Valeters ou Clients. La partie mécontente devra étayer sa contestation avec des éléments prouvant la mauvaise ou la non-réalisation des Prestations par l’autre partie.

Les Valeters ou Clients reconnaissent qu’aucun paiement de la Prestation ne sera effectué par VALET SAS par l’intermédiaire de STRIPE tant que le litige n’aura pas été réglé amiablement ou via les autres voies de recours qui sont offertes aux Valeters ou Clients.

22.2.

Litiges entre un Valeter ou Client et AZ VALET SAS

En cas de litige entre un Valeter ou Client et AZ VALET SAS découlant de la formation, l’interprétation, l’exécution et/ou la fin du contrat, et après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal compètent de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires ou en référé ou par requête.

Lorsque le litige concerne un consommateur, les règles applicables au droit de la consommation s’appliqueront.